Conditions Générales de Vente
I.Commande
La commande n'est valable, ferme et définitive qu'après le versement des arrhes convenu, et pour le seul matériel décrit au recto.
Elle ne peut être cédée à un tiers sans le consentement exprès du vendeur.
Le kilométrage inscrit au compteur est garanti par le vendeur ou non garanti suivant l'indication portée sur le bon de commande.
II.Prix - paiement
Dans le cas d'un règlement au comptant, le solde du prix est payable au plus tard au moment de la livraison.
III.Commandes accompagnées d'un crédit
Toute commande réglée partiellement, au moyen d'un crédit ne devient définitif, d'une part qu'après expiration du délai de rétractation de sept jours, ouvert à l'emprunteur et à la caution éventuelle, courant à compter de l'acceptation par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit, et d'autre part qu'après l'agrément par le prêteur de la personne de l'emprunteur. Toutefois, en application de l'article 3 de la loi n° 78.22 du 10 janvier 1978, les commandes passées par les personnes morales de droit public ou pour les besoins d'une activité professionnelle ne bénéficient du délai de rétractation de sept jours.
Tant que le contrat de prêt n'est pas définitif, le vendeur n'est pas obligé de livrer le véhicule.
Dans le cas où le client solliciterait la livraison immédiate par une demande expresse rédigée*, datée et signée de sa main a u recto du bon de commande, le vendeur n'est tenu de livrer le véhicule qu'à compter du quatrième jour après l'acceptation de l'offre préalable par l'emprunteur, et sous réserve d'avoir reçu l'agrément de ce dernier par le prêteur, sauf paiement comptant par le client et renonciation au prêt.
Le client s'oblige, en cas de règlement, au moyen d'un crédit, à confier à l'établissement vendeur, l'immatriculation du véhicule.
IV.Commandes passées à domicile
Les commandes passées au domicile ou à la résidence ou au lieu de travail obéissent à des dispositions légales et contractuelles particulières. Article L 121-21 et suivants du code de la consommation qui prévoit notamment une faculté de renonciation de sept jours pour le consommateur.
V.Livraison
Le vendeur se réserve pour la mise à disposition du véhicule, un délai de dix jours à compter de la date de livraison indiquée sur le bon de commande. Ce délai pourrait être prorogé en cas de force majeure ou d'incendie, inondation, conflit du travail.
L'acheteur s'engage à prendre la livraison dans les locaux du vendeur, dans les dix jours suivants la date de livraison mentionnée sur le bon de commande.
VI.Résiliation
Passé le délai de dix jours sans que l'acheteur prenne livraison du véhicule, et huit jours après mise en demeure par lettre recommandée adressée par le vendeur, celui-ci aura la faculté de disposer du véhicule, les arrhes lui restant acquis à titre d'indemnité.
Lorsque le vendeur ne met pas le véhicule à la disposition de l'acheteur dans les dix jours suivants la date de livraison indiquée sur le bon de commande, et si passé ce délai et huit jours après mise en demeure par lettre recommandée adressée par l'acheteur, le véhicule demeure non livré, l'acheteur peut, sauf cas de force majeure, demander la résiliation de la commande. Cette résiliation n'entraîne pas d'indemnité à la charge du vendeur, mais oblige à restituer les sommes versées au titre de la commande.
VII.Reprise d'un véhicule d'occasion
Si le bon de commande stipule la reprise d'un véhicule à l'acheteur, celui-ci constitue un paiement partiel du prix du véhicule commandé.
Dans le cas où la commande serait annulée, le vendeur n'est pas tenu d'effectuer la reprise. Si le véhicule a été remis au vendeur avant la livraison du véhicule commandé, le vendeur restituera la reprise à l'acheteur, sans indemnité. Si le véhicule de reprise a été vendu dans l'intervalle, le prix de vente sera remis au client sous déduction d'une commission de cinq pour cents et des frais afférents à la remise en état et à la revente.
VIII.Responsabilité du vendeur
Le véhicule bénéficie de la part du vendeur de la garantie légale contre tout vice caché, selon les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil.
IX.Garantie contractuelle
Dans le cas où l'acheteur bénéficierait d'une garantie contractuelle, mentionnée à la rubrique "Conditions particulières de garantie" du présent bon de commande, celui-ci recevra à la livraison un document correspondant au type de garantie accordée.
X.Responsabilité de l'acheteur
L'acheteur est civilement et pénalement responsable du véhicule dès qu'il en a pris possession, notamment de toute infraction à la réglementation du Code de la Route.
* mention légale à porter par l'acheteur sur le bon de commande (possible seulement si la commande n'est pas prise au domicile, à la résidence ou au lieu de travail du client ) :
"Je demande à être livré immédiatement. Je reconnais avoir été informé que cette demande a pour effet de réduire le délai légal de rétractation."